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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
95 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
730 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
603 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  A

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
118 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
890 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 18, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
550 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
771 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
987 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
39 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
94 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
834 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
727 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
694 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
783 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
173 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
673 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
754 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
787 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse