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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
469 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
136 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
45 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Discuté Non soutenu 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
789 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
327 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
671 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article UNIQUE BIS AAA

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
570 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
97 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
115 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 BIS  C

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
896 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
44 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
38 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
201 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
906 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
29 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
1082 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
344 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1028 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
52 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse