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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
657 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
451 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
143 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 34

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 12 juin 2018
830 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
545 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
736 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
144 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
162 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
144 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
425 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
555 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
649 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
116 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
205 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
895 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
198 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
20 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
498 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
272 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse