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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
289 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
728 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
56 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
110 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
514 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
35 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
664 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
691 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
438 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
972 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
224 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
290 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 20

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
634 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Xavier Batut

Discuté Non soutenu 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
262 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
130 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
913 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
832 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
191 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
116 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 1

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse