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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1083 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
671 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
552 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  B

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
245 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
152 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
164 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
1074 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
645 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
223 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
291 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
530 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
428 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
813 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
707 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
577 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
568 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15 A

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
99 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse