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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
362 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1053 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
133 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
150 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
553 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
98 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
583 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
79 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
965 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1067 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
193 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
763 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
716 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1057 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
660 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 24

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
227 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
747 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
143 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
715 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse