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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
852 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
253 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
28 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
59 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
696 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
672 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

Mme Sira Sylla

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
791 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
848 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
794 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
298 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
904 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 13 janvier 2018
209 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
429 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
926 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
214 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
301 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse