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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
493 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
982 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
824 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
466 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
600 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
187 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
145 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
360 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
131 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
226 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
826 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
640 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
634 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
73 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
300 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
740 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
338 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse