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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
620 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
91 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
922 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
909 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 26

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
712 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
435 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 41 à Article 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
680 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
111 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
34 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
485 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
537 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
548 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
40 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
48 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 18

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
430 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
30 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
565 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse