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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
631 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
158 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
480 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
576 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1069 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
237 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
138 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
399 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
968 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
224 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
666 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
67 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
838 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
99 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
599 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
672 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
89 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
901 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
766 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
390 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse