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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
313 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
633 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 9

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
69 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
25 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
326 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
902 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
799 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
826 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
993 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
92 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
138 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
372 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
675 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
922 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
779 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
393 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
242 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse