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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
96 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
220 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
250 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
611 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
391 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
882 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
686 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
856 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
88 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
267 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
27 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
706 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
175 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
275 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
23 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Retiré 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
36 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
361 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
389 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
535 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse