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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
180 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
598 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
602 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
286 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
71 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
650 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
136 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
520 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
274 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
34 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
373 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
670 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
30 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
441 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
592 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
813 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1004 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
927 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°590

Article 30, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 17 janvier 2018
1020 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse