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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
302 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
432 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
24 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
41 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
574 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1056 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1030 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
21 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
418 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
66 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
891 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
656 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
239 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
484 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
48 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
333 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
161 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
29 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
422 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
386 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse