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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1027 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
489 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 11

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
825 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
517 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
335 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
998 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31, alinéa 7

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
42 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
82 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
763 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
907 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 3

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
836 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
721 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
642 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
261 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
264 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
1 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
834 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
647 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse