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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
56 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 27

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
845 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
606 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
812 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
433 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
152 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 21

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
368 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
682 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
863 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
437 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
304 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
108 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
36 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
447 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
615 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
230 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
86 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
894 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
343 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
604 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse