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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
442 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
450 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1115 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°706

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
605 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
234 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
532 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
171 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
339 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 6

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
186 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
124 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS  B

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
330 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
482 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 TER, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
390 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
40 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
99 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse