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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
818 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 10

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
573 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
623 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1011 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
560 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
537 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
915 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
1091 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
659 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
795 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
149 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
437 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
875 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
912 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
430 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
407 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
726 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
34 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
459 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse