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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
909 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
466 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
601 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
53 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 TER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
346 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
486 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
68 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
334 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
786 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
683 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
505 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS  B, alinéa 2

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
1026 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
862 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
345 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
700 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
209 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1007 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
269 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
772 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse