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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
527 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
811 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
220 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
547 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
399 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
793 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
758 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
476 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
311 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
121 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
422 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
60 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
214 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
12 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
636 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
851 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1041 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse