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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
579 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
167 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
137 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
322 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
172 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
67 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS A, alinéa 9

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
396 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
467 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1061 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
510 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
667 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
164 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
357 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
290 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 5

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
222 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
419 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
238 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
514 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
116 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse