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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
117 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
257 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
654 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
47 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28 BIS

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 22

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
136 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
624 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
858 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
166 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1085 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
640 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
681 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
83 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
245 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
475 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
332 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
581 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
929 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
401 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse