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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 34

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 12 juin 2018
67 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS  A

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
740 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
908 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 22

Gouvernement

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
1045 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
529 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
152 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
617 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 28

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
1060 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
110 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
199 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
213 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
516 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
829 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
353 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
547 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
733 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
485 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse