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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
35 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
42 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
383 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
294 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
257 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
723 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
413 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
314 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
342 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
335 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
117 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
356 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
588 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
61 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 7

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
513 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 38

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
667 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
618 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
746 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
865 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse