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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
384 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
755 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1079 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
630 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
222 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
589 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
549 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
638 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
305 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
802 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
534 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
34 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
626 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1002 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
728 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
885 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
424 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
520 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
33 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
124 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse