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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
517 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
360 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
812 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
75 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
524 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
113 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 BIS  A

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
122 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
122 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS  AAA

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
911 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
731 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
687 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
530 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
273 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
451 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
94 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
652 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
90 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse