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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
241 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 34

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 12 juin 2018
891 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
251 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
718 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
695 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
660 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
612 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
386 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
853 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
52 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
795 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
711 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
349 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
427 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
595 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
397 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
179 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
350 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse