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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
395 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
597 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
228 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
108 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
940 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
610 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
170 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
16 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
1019 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
735 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
256 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
378 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
515 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
140 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
767 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
131 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
775 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse