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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
688 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
904 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
218 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
856 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
402 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
471 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
55 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
232 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
231 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
309 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
536 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
55 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
814 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
334 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
303 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
84 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
525 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
720 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 6

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
24 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse