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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
118 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
705 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
272 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
117 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 TER

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
934 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
406 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 20

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
129 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
146 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
668 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  A

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
702 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
478 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
670 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
172 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
885 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
483 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
31 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
1016 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
163 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
398 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse