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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
161 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°96

Article 17

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 12 juin 2018
1086 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
113 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
522 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
111 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 11

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
652 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
820 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
525 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
639 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
704 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
842 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
690 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
121 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
98 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
536 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
923 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
609 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
141 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
302 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
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Fabrication de la liasse