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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
151 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
600 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
167 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
124 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
906 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
38 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
976 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
925 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 16 janvier 2018
270 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
719 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1022 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
469 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
123 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
40 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
880 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
632 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
874 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
293 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
60 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
534 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse