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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
97 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS A, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
161 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
548 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 24

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
858 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
117 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
824 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
709 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
637 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
648 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
227 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
914 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
145 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
380 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
911 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
565 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
791 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
988 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
494 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse