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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL20

Article 6, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 9 janvier 2018
CL21

Article 7, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 9 janvier 2018
CL2

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 8 janvier 2018
CL23

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 9 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse