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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL18	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL19	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL10	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
	CL6	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
	CL8	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
	CL9	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 8	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
	CL25	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 22	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL24	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL20	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 13	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL21	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL2	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
	CL23	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse