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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
3 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
50 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
40 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
31 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
24 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
26 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
51 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
20 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
47 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL7 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
25 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
42 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
19 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse