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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
16	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
37	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
36	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
11	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
53	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
4	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
55	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL3	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	6 janvier 2018
8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	1 décembre 2018
25	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
21	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
30	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
34	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
48	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
49 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
29	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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