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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
30	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
25	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	1 décembre 2018
34	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
48	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
21	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
49 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
29	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
38	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL10	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL3	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	6 janvier 2018
CL11	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL14	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL15	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL16	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL17	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL4	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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