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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
25 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1452 1 décembre 2018
34 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
48 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
21 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
49 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
29 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
38 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL3 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 6 janvier 2018
CL11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL14 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL15 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse