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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL4	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL7	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
32	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
42	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 BIS, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
56	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
CL18	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
19	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
20	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
31	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL14	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL17	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
2	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
28	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
26	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
54 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Avant l'Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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