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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Retiré 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
3 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
5 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
7 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1452 1 décembre 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5 A

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse