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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
44 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
50 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL15 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
7 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
39 (2ème Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
3 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
52 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5 A

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
41 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
36 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
55 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse