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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
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Fabrication de la liasse