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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
31	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
33	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
24	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
43	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
40	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
2	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	11 janvier 2018
47	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
37	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL4	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL7	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL14	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
1	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Retiré	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	11 janvier 2018
CL5	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
32	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL18	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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