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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	6 janvier 2018
6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
42	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 BIS, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
56	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
CL17	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
2	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
54 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Avant l'Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
1	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
51	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL16	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
44	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
50	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL15	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
CL10	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
7	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse