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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
39 (2ème Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL11	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
3 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
52	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
10	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 5 A	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
41	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
11	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	12 décembre 2018
36	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
53	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
55	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	18 janvier 2018
30	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
25	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
8	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	1 décembre 2018
34	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
48	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
21	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
49 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
29	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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