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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

TITRE

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL15 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL14 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL7 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL5 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
CL3 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 6 janvier 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
55 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
54 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Avant l'Article PREMIER

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse