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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
18 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
33 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
24 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
44 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
43 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

 Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
50 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
23 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
7 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
22 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
45 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
14 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Retiré 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
5 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
39 (2ème Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
15 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
46 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

 Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse