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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
35 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
47 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
20 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
51 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
26 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
31 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
24 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
40 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
50 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
46 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
15 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
45 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
14 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse