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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
51	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
18	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL16	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
33	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
24	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
44	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
43	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
50	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL15	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
23	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL10	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Adopté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
9	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
13	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
7	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
22	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
45	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
14	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse